1. Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de la Consommation français, notamment les articles L217-3 à L217-20, et du Code Civil (articles 1641 et suivants) relatifs à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés.
2. Il s’applique aux contrats de vente conclus entre la BENNON Group a.s., IČ 28322908, dont le siège social est situé Šedesátá 7015, 760 01 Zlín, République tchèque (ci-après « le Vendeur »), et le Consommateur (ci-après « le Client ») via le site bennon.eu/fr.
3. Ce règlement définit les conditions, délais et modalités de traitement des réclamations relatives aux produits défectueux ou non conformes.
4. Il s’applique uniquement aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation. Les professionnels sont soumis à d’autres dispositions.

1. Le Client peut soumettre une réclamation :
   📧 reklamace@bennon.cz
   📬 BENNON Group a.s., Šedesátá 7015, 760 01 Zlín, République tchèque 
2. La réclamation doit comprendre :
   • la description du défaut constaté,
   • une preuve d’achat (facture, reçu, confirmation de commande),
   • le produit concerné (si demandé).
3. Le Client est invité à notifier tout défaut dès sa découverte, sans retard injustifié.
4. Le Vendeur accuse réception de la réclamation et informe le Client de la suite donnée (réparation, remplacement, remboursement ou réduction de prix).

1. Toute réclamation est traitée dans un délai de 30 jours à compter de la réception complète du dossier (produit, justificatif d’achat et description du défaut).
2. Si le délai de traitement ne peut être respecté, le Vendeur informe le Client du motif du retard et du nouveau délai estimé.
3. Passé le délai de 30 jours sans réponse, la réclamation est réputée acceptée, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur.

1. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la Consommation, valable deux ans à compter de la livraison du produit.
   • Le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du produit.
   • Si ces solutions sont impossibles, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
2. Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, applicable pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
3. Les frais de retour du produit défectueux sont à la charge du Vendeur, dès lors que la non-conformité ou le vice est confirmé.
4. Le Vendeur ne peut réduire la durée de ces garanties ni limiter les droits légaux du consommateur.

La réclamation ne sera pas acceptée lorsque:

• le défaut résulte d’une utilisation anormale, d’un choc ou d’une mauvaise manipulation du produit,
• le produit a subi une usure normale,
• le produit n’a pas été utilisé ou entretenu conformément aux instructions fournies,
• le dommage est causé par des modifications non autorisées.

1. Le Vendeur confirme la réception de la réclamation par e-mail.
2. Après évaluation du produit, le Vendeur informe le Client de la décision (acceptation ou refus).
3. En cas d’acceptation, la réparation, le remplacement ou le remboursement intervient dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours.
4. Tout échange ou remboursement se fait sans frais supplémentaires pour le Client.

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2025 et remplace toute version antérieure.
2. Pour toute question non traitée par le présent document, les dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil s’appliquent.
3. En cas de litige, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation ou les tribunaux compétents selon l’article R631-3 du Code de la Consommation, c’est-à-dire ceux du lieu de domicile du consommateur ou du lieu de livraison.